Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• Fournisseur du Service, Titulaire, nous ou notre désigne Loris Croci, la personne physique identifiée à la Section 2.
• Plateforme, App ou FreedivingHome désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse freedivinghome.com, y compris toute interface web officielle, interface applicative ou fonctionnalité associée mise à disposition par le Fournisseur du Service.
• Service désigne les fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme, telles que décrites à la Section 3.
• Utilisateur, vous ou votre désigne toute personne physique qui accède, s'inscrit ou utilise la Plateforme.
• Consommateur désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, au sens du Code de la consommation italien.
• Compte désigne le profil personnel créé par un Utilisateur lors de l'inscription.
• Contenus désigne tout texte, image, fichier, donnée, annonce, avis d'événement, information de profil, entrée de logbook ou autre matériel mis à disposition sur ou via la Plateforme.
• Contenus de l'Utilisateur ou UGC désigne tout Contenu soumis, téléversé, publié, transmis ou autrement mis à disposition par un Utilisateur.
• Annonce désigne une publication de type tableau d'affichage créée par un Utilisateur en lien avec des biens, services, équipements, activités ou autres questions relatives à l'apnée. Une Annonce ne constitue pas une offre de vente du Fournisseur du Service.
• Événement désigne une publication de type tableau d'affichage relative à un événement ou une activité d'apnée créée par un Utilisateur. Un Événement n'est pas organisé, géré, parrainé ou supervisé par le Fournisseur du Service.
• Binôme (Buddy) désigne un autre Utilisateur avec lequel vous interagissez via les fonctionnalités communautaires de la Plateforme.
• Logbook désigne le registre personnel des activités d'immersion saisies volontairement par un Utilisateur.
• Niveau de Certification Déclaré désigne un niveau de certification ou d'expérience déclaré volontairement par un Utilisateur. Il n'est pas vérifié par le Fournisseur du Service.
• Fonction « Contacter » désigne la fonction de médiation par e-mail décrite à la Section 9.
• Politique de confidentialité désigne la notice de protection des données mise à disposition par le Fournisseur du Service au titre de l'article 13 du RGPD.

2. Identification du Fournisseur du Service

La Plateforme appartient et est exploitée par :

3. Description du Service

3.1 Ce qu'est la Plateforme

FreedivingHome est une plateforme sociale dédiée à la communauté de l'apnée.

La Plateforme peut fournir, selon la disponibilité et la phase de développement :

• création et gestion d'un profil personnel ;
• affichage d'un Niveau de Certification Déclaré, non vérifié par le Fournisseur du Service ;
• un Logbook personnel pour enregistrer volontairement des activités d'immersion telles que profondeur, durée, lieu, discipline et notes ;
• création, publication et consultation d'Événements ;
• création, publication et consultation d'Annonces de type marketplace ;
• interactions avec des Binômes et fonctionnalités communautaires ;
• une Fonction « Contacter » pour la communication entre Utilisateurs via médiation par e-mail ;
• téléversement de photos et fichiers, sous réserve de contrôles techniques et de sécurité.

La Plateforme peut être exploitée en mode pré-lancement, sur invitation ou en mode liste blanche (allowlist) avant sa pleine disponibilité publique. Durant cette phase, l'accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités peut être limité.

3.2 Ce que la Plateforme n'est pas

FreedivingHome est un tableau d'affichage numérique et une plateforme communautaire.

Elle n'est pas :

• un opérateur de marketplace ;
• un prestataire de services de paiement ;
• un service de séquestre (escrow) ;
• un service fiduciaire ;
• un intermédiaire financier ;
• un courtier ou agent commercial ;
• un vendeur ou acheteur de biens ou services proposés par les Utilisateurs ;
• un organisateur, promoteur, intermédiaire, opérateur touristique, instructeur, superviseur ou responsable de la sécurité d'événements sportifs, récréatifs, d'apnée ou de plongée ;
• un garant de la véracité, de l'exactitude, de la légalité, de la sécurité, de la qualité, de la disponibilité ou de l'adéquation d'un Utilisateur, d'un Niveau de Certification Déclaré, d'une Annonce, d'un Événement, d'une interaction avec un Binôme ou de tout UGC ;
• une autorité médicale ;
• une organisation de formation ;
• un organisme de certification ;
• un service d'urgence.

La Plateforme ne traite pas de paiements, ne détient pas de fonds, ne perçoit pas de commissions, ne fournit pas de séquestre et n'assure pas d'intermédiation financière entre Utilisateurs.

Tout accord, transaction, paiement, participation, rencontre, immersion, activité de formation ou autre arrangement entre Utilisateurs se déroule en dehors de la Plateforme et reste de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés.

3.3 Récapitulatif des informations aux consommateurs

Aux fins des obligations d'information consumériste applicables :

• les principales caractéristiques du Service sont décrites dans les présentes Conditions, en particulier aux Sections 3, 7, 8, 9 et 10 ;
• l'identité et les coordonnées du Fournisseur du Service figurent à la Section 2 ;
• le Service est actuellement fourni à titre gratuit (sans contrepartie monétaire) ;
• aucun système de paiement n'est prévu au sein de la Plateforme ;
• aucune livraison de biens physiques n'est assurée par le Fournisseur du Service ;
• le Service est exécuté sous forme numérique et l'accès commence normalement après la création du compte, sous réserve de limites liées à l'invitation, à la liste blanche, à la sécurité, à la technique ou à la disponibilité ;
• le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par l'Utilisateur comme décrit à la Section 16.2 ;
• la Plateforme est un service numérique en ligne accessible via des appareils, navigateurs et connexions internet compatibles ;
• des mesures d'authentification, de contrôle d'accès, d'analyse antimalware et autres mesures de sécurité peuvent s'appliquer ;
• les droits de rétractation sont décrits à la Section 18 ;
• les réclamations et notifications peuvent être envoyées à [email protected].

Si des fonctionnalités payantes sont introduites à l'avenir, elles seront soumises à des informations tarifaires séparées et, le cas échéant, à des conditions ou étapes d'acceptation séparées. Le Service actuellement gratuit ne sera pas converti automatiquement en service payant sans l'accord exprès de l'Utilisateur.

4. Conditions d'éligibilité et inscription

4.1 Âge minimum

Le Service est destiné aux Utilisateurs âgés de 16 ans ou plus.

Lorsque le droit du pays de résidence de l'Utilisateur exige un âge minimum supérieur pour utiliser ce type de service, cet âge supérieur s'applique.

Si vous êtes en deçà de l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec le consentement et la supervision d'un parent ou tuteur légal, sauf si le droit applicable vous permet de valablement conclure les présentes Conditions par vous-même.

Le Fournisseur du Service n'autorise pas sciemment l'inscription de personnes en deçà de l'âge minimum applicable. Si le Fournisseur du Service a connaissance qu'un Compte a été créé par une personne en deçà de l'âge minimum applicable, le Compte pourra être supprimé.

4.2 Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un Compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à maintenir à jour les informations de votre Compte.

4.3 Un seul Compte par Utilisateur

Sauf autorisation expresse du Fournisseur du Service, chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte.

Vous ne devez pas :

• créer plusieurs Comptes pour contourner des restrictions ou mesures de modération ;
• vous inscrire sous une fausse identité ;
• vous faire passer pour une autre personne ;
• présenter de manière fausse votre identité, votre expérience, vos certifications, votre affiliation ou vos intentions.

5. Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de Compte et des activités effectuées via votre Compte, sauf lorsque l'activité non autorisée résulte d'une violation des obligations légales impératives par le Fournisseur du Service.

Vous devez :

• choisir un mot de passe fort et unique ;
• conserver vos identifiants de connexion confidentiels ;
• ne pas partager votre Compte avec des tiers ;
• notifier rapidement le Fournisseur du Service à [email protected] en cas de suspicion d'accès non autorisé, de compromission d'identifiants ou d'utilisation abusive de votre Compte.

Le Fournisseur du Service peut exiger des réinitialisations de mot de passe, des restrictions d'accès temporaires ou des vérifications supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• publier, téléverser, transmettre ou promouvoir des Contenus illicites, diffamatoires, menaçants, harcelants, haineux, discriminatoires, obscènes, abusifs, frauduleux, trompeurs ou autrement préjudiciables ;
• publier ou transmettre des Contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image, à des droits contractuels ou à d'autres droits de tiers ;
• publier des données personnelles de tiers sans base légale valable ou sans leur autorisation lorsque celle-ci est requise ;
• publier des informations fausses ou trompeuses sur votre identité, votre expérience, vos certifications, vos pratiques de sécurité, vos Annonces, Événements ou activités ;
• promouvoir des pratiques d'apnée non sécuritaires ou des Contenus susceptibles de mettre raisonnablement en danger la sécurité d'une personne ;
• organiser, encourager ou participer à des activités illicites ;
• utiliser le Service à des fins de fraude, spam, phishing, escroquerie, harcèlement ou communications commerciales non sollicitées ;
• proposer, offrir, demander ou promouvoir des biens ou services illicites ;
• contourner, désactiver ou interférer avec des mesures de sécurité, des protections techniques, des outils de modération ou des contrôles d'accès ;
• introduire des malwares, du code malveillant ou des fichiers nuisibles ;
• effectuer du scraping, crawling, du moissonnage, de la copie ou de l'accès au Service par des moyens automatisés, sauf autorisation expresse du Fournisseur du Service ou disposition impérative ;
• effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de la Plateforme, sauf si une disposition impérative l'autorise ;
• interférer avec l'intégrité, les performances, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de porter préjudice au Fournisseur du Service, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers.

Le Fournisseur du Service peut prendre des mesures proportionnées en application des Sections 7.4 et 16 en cas de violation de ces règles.

7. Contenus de l'Utilisateur

7.1 Titularité

Vous conservez la titularité de vos UGC.

Rien dans les présentes Conditions ne transfère au Fournisseur du Service la titularité de vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.

7.2 Licence accordée au Fournisseur du Service

En soumettant, téléversant, publiant ou autrement en rendant disponibles des UGC via la Plateforme, vous accordez au Fournisseur du Service une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, afficher, mettre à disposition, transmettre et adapter techniquement vos UGC, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, fournir et afficher le Service conformément aux présentes Conditions et à vos paramètres disponibles.

Cette licence inclut les opérations techniques telles que le formatage, le redimensionnement, la compression, la mise en cache, la sauvegarde et l'affichage des UGC via la Plateforme ou via les prestataires techniques utilisés pour exploiter le Service.

Cette licence :

• ne constitue pas une cession ou un transfert de propriété ;
• n'autorise pas le Fournisseur du Service à vendre vos UGC en tant que contenu autonome ;
• n'autorise pas une exploitation commerciale non liée de vos UGC ;
• n'emporte pas renonciation à vos droits moraux lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une renonciation au regard du droit applicable ;
• prend fin lors de la suppression des UGC concernés ou de votre Compte, sous réserve de la conservation technique dans des sauvegardes chiffrées et des besoins de conservation légale décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque vos UGC ont été partagés avec ou consultés par d'autres Utilisateurs avant la suppression, le Fournisseur du Service peut ne pas être en mesure de supprimer les copies, captures d'écran, exports, e-mails ou autres matériels déjà détenus par ces Utilisateurs en dehors de la Plateforme.

7.3 Vos garanties concernant les UGC

Vous déclarez et garantissez que :

• vous disposez des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour soumettre vos UGC ;
• vos UGC ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers ;
• vos UGC ne violent pas le droit applicable ;
• vos UGC ne contiennent pas de malwares ou de contenus intentionnellement nuisibles ;
• vos UGC sont conformes aux présentes Conditions.

7.4 Modération et restrictions de Contenus

Le Fournisseur du Service ne réalise pas, en règle générale, de contrôle préalable sur l'ensemble des UGC et n'assume aucune obligation générale de surveillance des Utilisateurs.

Toutefois, le Fournisseur du Service peut examiner, supprimer, désactiver, restreindre, désindexer ou limiter la visibilité d'UGC, Annonces, Événements, profils ou Comptes lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• faire respecter les présentes Conditions ;
• protéger les Utilisateurs ou les tiers ;
• protéger la sécurité de la Plateforme ;
• prévenir la fraude, le spam, les abus ou les activités illicites ;
• se conformer au droit applicable ou aux demandes d'autorités licites ;
• intervenir sur des Contenus qui apparaissent illicites, dangereux, trompeurs, portant atteinte à des droits ou incompatibles avec la nature du Service.

Les fichiers téléversés peuvent être automatiquement analysés via ClamAV pour la détection de logiciels malveillants. Les fichiers identifiés comme malveillants ou techniquement dangereux peuvent être bloqués, supprimés ou mis en quarantaine.

À l'exception des outils techniques de sécurité tels que l'analyse antimalware et les mesures anti-abus, les décisions de modération ne sont pas destinées à être fondées uniquement sur un traitement automatisé. Lorsque la loi l'exige, les Utilisateurs concernés peuvent recevoir des informations sur les décisions de modération significatives et en demander le réexamen en contactant [email protected].

Les Utilisateurs peuvent signaler des Contenus présumés illicites, portant atteinte à des droits, dangereux ou contraires aux Conditions en contactant [email protected] et en fournissant des informations suffisantes pour identifier le Contenu et expliquer le problème.

8. Annonces de type marketplace et Événements

8.1 Nature de tableau d'affichage

Les Annonces et Événements sont créés et gérés par les Utilisateurs.

Le Fournisseur du Service ne vérifie, n'approuve, ne certifie, ne garantit ni ne contrôle :

• l'identité, les qualifications, les certifications ou la fiabilité des Utilisateurs ;
• l'exactitude ou la complétude des Annonces ou Événements ;
• la légalité, la sécurité, la qualité, la disponibilité ou l'adéquation des biens, services, activités ou opportunités mentionnés par les Utilisateurs ;
• l'exécution effective de tout accord entre Utilisateurs ;
• la sécurité d'une immersion, rencontre, voyage, événement, cours, activité ou transaction organisé entre Utilisateurs.

8.2 Pas partie aux arrangements entre Utilisateurs

Le Fournisseur du Service n'est partie à aucun contrat, transaction, paiement, rencontre, événement, immersion, activité de formation, vente, achat, location, échange ou autre arrangement entre Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de :

• vérifier l'identité et la fiabilité des autres Utilisateurs ;
• vérifier les certifications, l'expérience, les autorisations et les assurances lorsque cela est pertinent ;
• apprécier la sécurité, la légalité, la qualité et l'adéquation ;
• respecter les lois et règlements applicables ;
• résoudre tout litige avec d'autres Utilisateurs.

8.3 Transactions en dehors de la Plateforme

Toute transaction financière relative à une Annonce, un Événement ou un arrangement entre Utilisateurs se déroule entièrement en dehors de la Plateforme.

Le Fournisseur du Service :

• ne traite pas de paiements ;
• ne détient pas de fonds ;
• ne fournit pas de séquestre ;
• ne perçoit pas de commissions ;
• ne garantit pas le paiement ;
• ne garantit pas la livraison ;
• ne garantit pas l'exécution ;
• n'assure pas de médiation pour les remboursements ou retours ;
• n'assume pas de responsabilité pour les transactions entre Utilisateurs, sauf lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu de dispositions impératives.

9. Fonction « Contacter » entre Utilisateurs

9.1 Fonctionnement de la Fonction « Contacter »

Lorsque vous utilisez la fonction « Contacter » sur une page d'Annonce ou d'Événement, la Plateforme transmet par e-mail au destinataire, généralement le titulaire de l'Annonce ou l'organisateur de l'Événement, les informations suivantes :

• votre pseudonyme ;
• l'adresse e-mail associée à votre Compte ;
• le message que vous soumettez via le formulaire de contact.

Cela permet au destinataire de vous répondre directement en dehors de la Plateforme.

9.2 Aucune conservation du contenu des messages

Le Fournisseur du Service ne conserve pas le contenu des messages soumis via la Fonction « Contacter » après leur transmission.

Les métadonnées d'e-mails transactionnels peuvent être conservées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

9.3 Aucune responsabilité pour les communications entre Utilisateurs

Le Fournisseur du Service n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude, de la légalité, des conséquences ou de l'issue des communications ou interactions entre Utilisateurs initiées via la Fonction « Contacter », sauf lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu de dispositions impératives.

Vous êtes responsable de la prudence à exercer avant de partager des informations personnelles, d'organiser des rencontres, d'effectuer des paiements, de participer à des activités ou de vous fier à des informations reçues d'un autre Utilisateur.

10. Aspects médicaux, sécurité et acceptation des risques

10.1 Risques inhérents à l'apnée

L'apnée, la plongée en apnée, l'entraînement subaquatique, la pêche sous-marine, les activités en eaux libres, l'entraînement en piscine et les activités connexes sont intrinsèquement dangereux.

Ils peuvent comporter des risques graves, notamment :

• syncope hypoxique ;
• perte de conscience ;
• noyade ;
• barotraumatisme ;
• maladie de décompression ;
• blessures ;
• invalidité ;
• décès.

Ces risques ne peuvent être éliminés, même avec formation, supervision, équipement, expérience ou certification.

10.2 Votre responsabilité

Toute décision de pratiquer l'apnée ou toute activité connexe est prise par vous de manière autonome et à vos propres risques.

Vous êtes seul responsable de l'appréciation de :

• votre aptitude physique et psychologique ;
• votre formation et votre expérience ;
• vos certifications et leur validité ;
• votre équipement ;
• les conditions environnementales et météorologiques ;
• les lois locales et règles de sécurité ;
• la fiabilité et la compétence de tout Binôme, organisateur, instructeur ou autre personne ;
• le caractère sûr et approprié d'une activité pour vous.

Vous ne devez jamais vous fier uniquement aux informations disponibles via la Plateforme pour prendre des décisions critiques en matière de sécurité.

10.3 Aucun conseil médical, de formation, de sécurité ou d'urgence

Les Contenus disponibles via la Plateforme, y compris les données de Logbook, les informations de profil, les Niveaux de Certification Déclarés, les Annonces, Événements, interactions avec des Binômes et communications entre Utilisateurs, sont fournis à des fins communautaires et d'information uniquement.

Ils ne constituent pas :

• un conseil médical ;
• un diagnostic médical ;
• une évaluation d'aptitude à l'apnée ;
• une instruction de formation ;
• un conseil professionnel de sécurité ;
• une certification ;
• un guide d'urgence ;
• une supervision.

Vous devez solliciter l'avis de professionnels qualifiés lorsque cela est approprié et contacter directement les services d'urgence locaux en cas d'urgence.

10.4 Pratique en sécurité

Vous êtes responsable du respect des pratiques de sécurité reconnues en apnée, notamment l'utilisation d'une supervision qualifiée en présentiel, l'absence de pratiques non sécuritaires, le respect des lois et règlements locaux et l'adéquation de toute activité à votre formation, certification, santé et expérience.

Le Fournisseur du Service ne supervise, ne surveille ni ne contrôle les activités organisées entre Utilisateurs.

10.5 Les paramètres d'immersion ne sont pas des dossiers médicaux

Profondeur, durée, lieu, notes et autres paramètres d'immersion saisis volontairement dans le Logbook constituent uniquement des enregistrements d'activité et de performance.

Ils ne constituent pas des dossiers médicaux, des certificats médicaux, des certifications d'aptitude ou des preuves d'aptitude à l'immersion.

11. Disponibilité et continuité du Service

Le Fournisseur du Service apportera un soin raisonnable à l'exploitation de la Plateforme de manière sécurisée et fiable.

Toutefois, le Service est fourni sans aucune garantie de disponibilité (uptime), engagement de niveau de service, disponibilité ininterrompue ou absence d'erreurs.

Le Fournisseur du Service peut suspendre, restreindre, interrompre ou modifier le Service, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• sécurité ;
• corrections de bugs ;
• opérations techniques ;
• conformité légale ;
• mesures anti-abus ;
• défaillances d'infrastructure ;
• perturbations de services tiers ;
• force majeure ou événements échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur du Service ;
• changements de phase pré-lancement, sur invitation ou de disponibilité publique.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Fournisseur du Service informera des interruptions planifiées importantes ou des modifications matérielles. Aucune indemnisation ou remboursement n'est dû pour des interruptions de Service lorsque le Service est fourni à titre gratuit, sauf lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu de dispositions impératives.

12. Données personnelles

Le Fournisseur du Service traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse freedivinghome.com.

La Politique de confidentialité explique notamment :

• quelles données personnelles sont traitées ;
• pourquoi elles sont traitées ;
• les bases légales du traitement ;
• les durées de conservation ;
• les destinataires des données et les transferts ;
• vos droits en matière de protection des données ;
• comment contacter le Fournisseur du Service pour les demandes relatives à la vie privée.

Les présentes Conditions ne limitent aucun droit qui pourrait vous être reconnu par le RGPD, par le droit italien de la vie privée ou par tout autre droit applicable en matière de protection des données.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme

Tous les droits relatifs à la Plateforme, y compris le logiciel, le code source, les bases de données, les interfaces, le design, la mise en page, les logos, graphismes, marques, noms commerciaux, documentation et Contenus n'émanant pas des Utilisateurs, appartiennent au Fournisseur du Service ou à ses concédants.

13.2 Licence limitée d'utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Fournisseur du Service vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser à des fins personnelles licites et conformément aux présentes Conditions.

13.3 Restrictions

Vous ne devez pas :

• copier, reproduire, distribuer, vendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement la Plateforme ;
• modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
• effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, sauf si une disposition impérative l'autorise ;
• supprimer les mentions de propriété, droit d'auteur, marque ou propriété ;
• utiliser la Plateforme d'une manière qui porte atteinte aux droits du Fournisseur du Service ou de tiers.

Ces restrictions ne limitent pas les droits qui ne peuvent être exclus en vertu de dispositions impératives.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Service fourni « tel que disponible »

Le Service est fourni sur une base « tel que disponible » (as available).

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, le Fournisseur du Service ne garantit pas que :

• le Service sera toujours disponible ;
• le Service sera ininterrompu, sans erreur ou exempt de vulnérabilités ;
• tous les Contenus des Utilisateurs seront exacts, complets, licites, sûrs ou à jour ;
• le Service répondra à vos attentes spécifiques ou sera adapté à une finalité spécifique de plongée, de formation, médicale, commerciale ou de sécurité ;
• les autres Utilisateurs agiront de manière licite, sûre, honnête ou fiable.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut une garantie légale impérative ou une protection consumériste qui ne peut être exclue au regard du droit italien ou de l'UE.

14.2 Exclusion des dommages indirects

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, le Fournisseur du Service n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou non pécuniaires, y compris la perte de profits, de données, de réputation, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'autres pertes immatérielles, résultant de ou liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service.

14.3 Conduite des Utilisateurs, Contenus des Utilisateurs, Événements, Annonces et transactions externes

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, le Fournisseur du Service n'est pas responsable :

• des actes, omissions, négligences, fausses déclarations ou agissements fautifs des Utilisateurs ou des tiers ;
• des UGC inexacts, incomplets, trompeurs, dangereux ou illicites ;
• des Annonces, Événements, interactions avec des Binômes ou communications entre Utilisateurs ;
• de l'organisation, la gestion, la conduite, la sécurité, l'annulation ou l'issue d'activités organisées entre Utilisateurs ;
• des blessures, dommages, pertes ou décès résultant de l'apnée ou d'activités connexes organisées en dehors de la Plateforme ;
• des transactions financières, paiements, remboursements, livraisons, retours ou litiges entre Utilisateurs ;
• de la confiance accordée à des Niveaux de Certification Déclarés ou à d'autres déclarations non vérifiées des Utilisateurs.

14.4 Exceptions impératives

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité pour :

• décès ou dommages corporels causés par la négligence du Fournisseur du Service ;
• faute intentionnelle ou faute lourde du Fournisseur du Service ;
• fraude ;
• violation des droits impératifs des consommateurs ;
• violation des droits impératifs en matière de protection des données ;
• toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en vertu du droit italien ou européen applicable.

15. Garantie d'indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par le droit impératif de la consommation, vous êtes responsable des pertes, réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses raisonnablement supportés par le Fournisseur du Service, ses représentants autorisés, collaborateurs ou prestataires de services, résultant directement de :

• votre violation intentionnelle ou négligente des présentes Conditions ;
• votre utilisation illicite du Service ;
• vos UGC portant atteinte aux droits de tiers ou au droit applicable ;
• votre fraude, fausse déclaration ou usurpation d'identité ;
• votre conduite illicite ou négligente envers un autre Utilisateur ;
• tout contrat, transaction, rencontre, événement ou activité que vous organisez avec un autre Utilisateur en dehors de la Plateforme.

La présente Section ne vous oblige pas à indemniser le Fournisseur du Service pour les pertes causées par sa propre faute intentionnelle, sa faute lourde, une violation de dispositions impératives ou une responsabilité ne pouvant être exclue au regard du droit italien ou de l'UE.

16. Suspension et résiliation

16.1 Suspension ou résiliation par le Fournisseur du Service

Le Fournisseur du Service peut suspendre, restreindre ou résilier votre Compte ou votre accès au Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de :

• violation des présentes Conditions ;
• conduite illicite ;
• atteinte aux droits de tiers ;
• fraude, spam, abus, harcèlement ou conduite non sécuritaire ;
• risques pour la sécurité ;
• suspicion d'accès non autorisé ;
• fichiers malveillants ou menaces techniques ;
• exigences légales ou réglementaires ;
• demandes d'autorités compétentes ;
• inactivité prolongée, après un préavis raisonnable lorsque cela est possible ;
• arrêt ou modification matérielle du Service.

Lorsque cela est raisonnablement possible et juridiquement approprié, le Fournisseur du Service informera de la raison de la suspension ou de la résiliation. Des mesures immédiates peuvent être prises sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger les Utilisateurs, les tiers, la Plateforme ou le Fournisseur du Service, ou pour se conformer à la loi.

16.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment via la fonction de suppression du compte lorsqu'elle est disponible, ou en contactant [email protected].

La suppression du Compte et le traitement des données associé sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16.3 Effets de la résiliation

La résiliation ne porte pas atteinte aux droits ou obligations nés avant la résiliation.

Les Sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront à s'appliquer, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux licences sur les UGC déjà nécessaires à la conservation technique des sauvegardes, à la responsabilité, à la garantie d'indemnisation, au droit applicable, à la juridiction et au traitement des litiges.

17. Modifications des présentes Conditions

Le Fournisseur du Service peut modifier de temps à autre les présentes Conditions pour des motifs justifiés, notamment :

• changements légaux ou réglementaires ;
• besoins de sécurité ;
• changements techniques ;
• changements opérationnels ;
• changements des fonctionnalités du Service ;
• prévention de la fraude ou des abus ;
• changements de phase pré-lancement, sur invitation ou de disponibilité publique ;
• clarification de la formulation existante ;
• changements requis par les prestataires ou l'infrastructure.

Les modifications matérielles qui affectent significativement vos droits ou obligations ne s'appliqueront pas rétroactivement, sauf si la loi l'exige.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Fournisseur du Service informera les Utilisateurs à l'avance des modifications matérielles, par exemple par e-mail à l'adresse associée au Compte ou par un avis bien visible au sein de la Plateforme.

Lorsqu'une modification nécessite votre consentement exprès au regard du droit applicable, le Fournisseur du Service sollicitera ce consentement séparément.

Si vous n'acceptez pas les modifications matérielles, vous pouvez résilier votre Compte et cesser d'utiliser le Service. L'utilisation continue du Service après la date d'effet des modifications notifiées peut être considérée comme une acceptation des Conditions modifiées, dans la mesure permise par le droit applicable.

18. Droit de rétractation du Consommateur

Si vous avez la qualité de Consommateur et si les présentes Conditions constituent un contrat à distance pour un service ou un contenu numérique au regard du droit de la consommation applicable, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation des présentes Conditions, sans avoir à justifier de motif.

Vous pouvez exercer la rétractation :

• en supprimant votre Compte, lorsque la fonction de suppression du compte est disponible ; ou
• en envoyant une demande de rétractation claire à [email protected].

FreedivingHome est actuellement fourni à titre gratuit (sans contrepartie monétaire). Par conséquent, si vous vous rétractez, aucun remboursement n'est dû puisqu'aucun paiement n'a été effectué au Fournisseur du Service.

L'accès au Service commençant normalement immédiatement après l'inscription, la rétractation entraîne la fermeture de votre Compte et la fin de l'accès aux fonctionnalités liées au compte. Les données personnelles seront traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Le Fournisseur du Service ne s'appuie actuellement pas sur une exclusion automatique du droit de rétractation. Si de futures fonctionnalités ou services payants exigent la fourniture immédiate de contenu numérique ou l'exécution intégrale immédiate d'un service numérique d'une manière qui affecte les droits de rétractation, le Fournisseur du Service sollicitera tout consentement exprès et toute reconnaissance requis par le droit applicable avant de se prévaloir d'une exception légale.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien.

Si vous avez la qualité de Consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives prévues par le droit du pays dans lequel vous résidez habituellement, lorsque ces protections s'appliquent et ne peuvent faire l'objet d'une renonciation contractuelle.

20. Juridiction

Si vous avez la qualité de Consommateur, tout litige entre vous et le Fournisseur du Service sera soumis aux règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, y compris la juridiction du lieu de votre résidence ou de votre domicile lorsque la loi applicable l'exige.

Lorsque vous n'avez pas la qualité de Consommateur, ou lorsque les règles impératives de juridiction du consommateur ne s'appliquent pas, tout litige résultant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Milan, Italie.

Rien dans la présente Section ne limite un droit impératif que vous pourriez avoir de porter une réclamation devant un autre tribunal ou autorité compétent au regard du droit de la consommation applicable.

21. Notifications

Les notifications du Fournisseur du Service à votre intention peuvent être fournies :

• par e-mail à l'adresse associée à votre Compte ;
• via des avis au sein de la Plateforme ;
• via des avis publiés sur la Plateforme, le cas échéant.

Les notifications de votre part au Fournisseur du Service doivent être envoyées à :

[email protected]

Vous êtes responsable du maintien à jour de l'adresse e-mail de votre Compte.

22. Divisibilité et accord intégral

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent valides et exécutoires dans la mesure maximale permise par le droit applicable.

Toute disposition invalide, nulle ou inapplicable sera écartée ou interprétée, lorsque cela est juridiquement possible, de manière conforme au droit applicable et au plus près de l'objectif licite initial de la disposition.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Fournisseur du Service concernant l'utilisation du Service.

La Politique de confidentialité est fournie parallèlement aux présentes Conditions pour la transparence quant au traitement des données personnelles et ne réduit ni ne renonce à aucun droit accordé par le droit de la protection des données.

ANNEXE A — Approbation spécifique de clauses potentiellement abusives

Au sens des articles 1341, deuxième alinéa, et 1342 du Code civil italien

Au sens et pour les effets des articles 1341, deuxième alinéa, et 1342 du Code civil italien, l'Utilisateur approuve spécifiquement et séparément les clauses suivantes des présentes Conditions générales d'utilisation.

Cette approbation spécifique est demandée via une case à cocher séparée ou une action distincte équivalente lors de l'inscription ou de l'acceptation des Conditions.

L'approbation spécifique des clauses énumérées ci-dessous n'exclut, ne limite ni ne constitue renonciation à aucune protection impérative du consommateur, droit en matière de protection des données, règle de responsabilité ou autre droit qui ne peut faire l'objet d'une renonciation au regard du droit italien ou de l'UE applicable. Toute clause nulle ou inapplicable au regard du droit impératif de la consommation reste nulle ou inapplicable malgré l'approbation spécifique.

Les clauses spécifiquement approuvées sont :

• Section 7.2 — Licence accordée par l'Utilisateur au Fournisseur du Service pour les Contenus de l'Utilisateur ;
• Section 7.4 — Modération, suppression, restriction, désactivation ou limitation des Contenus, Annonces, Événements, profils ou Comptes ;
• Section 8.1 — Nature de tableau d'affichage des Annonces et Événements et absence de vérification, d'approbation, de certification ou de garantie par le Fournisseur du Service ;
• Section 8.2 — Non-qualité de partie du Fournisseur du Service aux arrangements entre Utilisateurs et responsabilité exclusive des Utilisateurs pour leurs arrangements ;
• Section 8.3 — Exclusion de la responsabilité du Fournisseur du Service pour les transactions ayant lieu en dehors de la Plateforme ;
• Section 9.3 — Exclusion de responsabilité pour les communications et interactions entre Utilisateurs initiées via la Fonction « Contacter » ;
• Section 10 — Dispositions médicales, de sécurité et d'acceptation des risques, y compris l'absence de conseil médical, de formation, de sécurité, de certification ou d'urgence ;
• Section 11 — Limitations de disponibilité du Service et droit du Fournisseur du Service de suspendre, restreindre, interrompre ou modifier le Service ;
• Section 13.3 — Restrictions à l'utilisation de la Plateforme et limitations de propriété intellectuelle ;
• Section 14 — Limitation et exclusion de responsabilité, y compris la disposition « tel que disponible », l'exclusion des dommages indirects, l'exclusion pour la conduite des Utilisateurs, les Contenus des Utilisateurs, les Événements, Annonces, transactions externes et les exceptions impératives de responsabilité ;
• Section 15 — Responsabilité de l'Utilisateur et obligations de garantie d'indemnisation ;
• Section 16.1 — Droit du Fournisseur du Service de suspendre, restreindre ou résilier le Compte de l'Utilisateur ou son accès au Service ;
• Section 17 — Droit du Fournisseur du Service de modifier les présentes Conditions pour des motifs justifiés ;
• Section 20 — Clause de juridiction, y compris la compétence exclusive du Tribunal de Milan lorsque les règles de juridiction du consommateur ne s'appliquent pas.

Le Fournisseur du Service enregistre séparément l'acceptation générale des Conditions par l'Utilisateur et l'approbation spécifique de la présente Annexe A, incluant horodatage, adresse IP et référence ou hash de la version du document.